Article 1 : Objet du Contrat et Périmètre des Prestations

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir le cadre contractuel, les droits et les obligations des parties dans le cadre de l’exécution des missions confiées au Cabinet. Les prestations débutent systématiquement par l’octroi d’un Diagnostic Stratégique Offert, visant à auditer la chaîne d’approvisionnement actuelle du Client. À l’issue de cet audit, le périmètre d'intervention s'étend à :

1. L'ingénierie financière et la structuration d'instruments de Trade Finance (L/C, SBLC) via UbraMerchants Pte Ltd afin de lever les lignes de crédit achat requises.
2. L'ingénierie d'achat et le pilotage opérationnel de terrain par OpraLinkz Pte Ltd (sourcing direct usine ou ferme, contrôle qualité, fret multimodal et assistance au dédouanement).

Le Client mandate expressément le Cabinet pour négocier en son nom et pour son compte auprès des producteurs mondiaux et des institutions financières.

Article 2 : Processus de Commande et Validation du Diagnostic

Toute demande d’intervention ou de diagnostic s'effectue par voie dématérialisée via la plateforme officielle opralinkz.com. L’envoi du formulaire de qualification stratégique par le Client vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, du Contrat-Cadre et de la Lettre d’Engagement. La commande est réputée ferme et définitive dès la validation technique du dossier par les analystes du Cabinet à Singapour. Pour être éligible et déclencher l'ouverture du dossier, le Client s’oblige à fournir l’intégralité des pièces requises, notamment ses cahiers des charges techniques et une preuve de capacité financière récente (lettre de confort ou relevé bancaire). Le Cabinet se réserve le droit souverain de refuser toute commande dont la documentation s’avérerait incomplète, opaque ou non conforme aux critères de solvabilité et de volume minimal exigés pour l'activation de nos réseaux d'usines.

Article 3 : Conditions Financières et Modèle d'Autofinancement

Le modèle économique du Cabinet repose sur une philosophie d'autofinancement axée sur la performance, garantissant l'absence de coût supplémentaire pour la trésorerie du Client. Le Cabinet ne perçoit aucune rémunération fixe si l'audit préliminaire ne démontre pas une capacité réelle à écraser les prix de revient actuels du Client. Les honoraires du Cabinet se décomposent comme suit :

• Frais de structuration financière : Intégrés et amortis directement dans les lignes de crédit achat levées par UbraMerchants Pte Ltd.
• Commissions de succès : Indexées exclusivement sur un pourcentage de la richesse créée, des remises obtenues en direct usine ou ferme, et des gains logistiques constatés par rapport aux coûts historiques du Client.

Les modalités exactes de partage de la valeur et les grilles tarifaires spécifiques par transaction sont annexées à chaque confirmation de commande opérationnelle. Toutes nos factures sont libellées en Euros (€) ou en Dollars ($) et payables selon les conditions d'exécution financière définies lors de l'émission des instruments bancaires.

Article 4 : Sécurisation Financière et Instruments de Trade Finance

La sécurisation des flux financiers et l'atténuation du risque de fraude internationale constituent le pilier de notre ingénierie. Aucun paiement direct "cash upfront" n'est exigé du Client vers le fournisseur sans garantie. Les transactions d'achat sont impérativement adossées à des instruments bancaires de premier rang, principalement des Lettres de Crédit (L/C) ou des Standby Letters of Credit (SBLC), structurées par UbraMerchants Pte Ltd. Le Client s'engage à maintenir les provisions nécessaires ou à honorer les échéances des lignes de crédit achat accordées. Le déclenchement du paiement au profit du producteur étranger est contractuellement verrouillé : la banque émettrice ne libère les fonds qu'après présentation par l'usine ou la ferme agricole d'une liasse documentaire d'expédition irréprochable et d'un certificat de conformité validé sur le terrain par les inspecteurs d'OpraLinkz Pte Ltd. Ce mécanisme protège le capital circulant du Client contre toute défaillance technique ou commerciale du vendeur.

Article 5 : Logistique Internationale, Fret et Délais de Transit

Le Cabinet pilote les opérations de transport international via les corridors logistiques gérés par OpraLinkz Pte Ltd. Les prestations logistiques incluent la négociation du fret multimodal, la consolidation des cargaisons en cas d'achats mutualisés, et la préparation de la liasse documentaire pour le dédouanement. Les délais de transit et de livraison sont communiqués au Client à titre indicatif, sur la base des plannings des compagnies maritimes et aériennes. Le Cabinet déploie une obligation de moyens renforcée pour anticiper les congestions portuaires et optimiser le transport. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retards causés par des grèves sectorielles, des pénuries de conteneurs mondiales, des intempéries majeures ou des contrôles douaniers approfondis et imprévisibles. Tous les frais annexes prévisibles sont budgétisés en amont ; les frais de surestaries ou de magasinage portuaire résultant d'une négligence documentaire du Cabinet sont à sa charge, tandis que ceux résultant d'un retard de paiement ou d'un manquement du Client lui seront intégralement facturés.

Article 6 : Confidentialité, Secret des Affaires et Non-Contournement

La protection de la valeur immatérielle et des données stratégiques est absolue. Le Cabinet et le Client s'engagent mutuellement au secret des affaires concernant l'intégralité des informations financières, techniques et logistiques échangées durant la collaboration. Le Cabinet sanctuarise les bilans, stratégies de croissance et informations d'exploitation du Client. En contrepartie, le Client s'interdit formellement de divulguer, reproduire ou utiliser à d'autres fins les méthodologies d'achat, les schémas d'ingénierie financière d'UbraMerchants Pte Ltd ou l'identité des usines et fermes agricoles partenaires d'OpraLinkz Pte Ltd.Cette obligation de non-contournement est une condition substantielle du présent contrat. Le Client s'interdit d'entrer en relation commerciale directe, ou via un tiers, avec les fournisseurs ou les intermédiaires bancaires identifiés par le Cabinet, dans le but d'éluder le paiement des honoraires ou des commissions de succès. Tout manquement à cette clause de non-contournement et de confidentialité, constaté durant l'exécution ou dans un délai de cinq (5) ans après la fin du contrat, ouvrira droit pour le Cabinet à une indemnisation immédiate égale au double des commissions estimées sur les volumes d'achat concernés.

Article 7 : Exonération de Responsabilité et Force Majeure

Le Cabinet agit en qualité de mandataire stratégique, d'expert en sourcing et d'ingénieur financier. À ce titre, il déploie des protocoles de contrôle stricts, mais ne saurait accorder de garantie commerciale ou de performance sur les produits finis vendus par le Client sur ses marchés locaux. La responsabilité d'OpraLinkz Pte Ltd est strictement limitée aux fautes lourdes d'ingénierie logistique ou de conformité documentaire directement imputables à ses équipes, et est plafonnée au montant des honoraires effectivement perçus sur la transaction litigieuse. Le Cabinet est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure selon les standards du droit international. Sont considérés comme cas de force majeure les conflits armés, les embargos diplomatiques, les crises sanitaires mondiales, les catastrophes naturelles ou les modifications soudaines des réglementations monétaires et douanières internationales impactant les zones de production ou les corridors logistiques. La survenance d'un tel événement suspend l'exécution des obligations du Cabinet sans qu'aucune pénalité ou indemnité de retard ne puisse lui être réclamée par le Client.

Article 8 : Durée, Résiliation et Juridiction Compétente (Singapour)

Les présentes CGV s'appliquent à compter de la soumission du formulaire de diagnostic et restent en vigueur pendant toute la durée des opérations d'achat qui en découlent. Le contrat d'exécution peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. En cas de manquement grave — tel que le non-respect des protocoles de conformité (AML/KYC), le non-paiement des frais d'exécution ou la violation du secret des affaires —, le Cabinet se réserve le droit de rompre la relation de plein droit, sans préavis ni indemnité, entraînant le gel immédiat des lignes de crédit activées par UbraMerchants Pte Ltd.Le présent contrat est exclusivement régi, interprété et soumis au droit de la République de Singapour. En cas de différend ou de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à soumettre leur litige à une phase de médiation obligatoire auprès du Singapore Mediation Centre (SMC). À défaut d'accord amiable dans un délai de quarante-cinq (45) jours, le litige sera porté devant la compétence exclusive de la Singapore International Commercial Court (SICC), dont la décision sera finale et irrévocable.