Le présent article définit la nature de la relation contractuelle entre le Cabinet et le Business Developer. Le Cabinet confie au Business Developer, qui l’accepte, un mandat de prospection indépendant et non exclusif. Ce mandat a pour objet l’identification, l’approche et la mise en relation de Petites et Moyennes Entreprises (PME) ou de structures industrielles nécessitant les services d'ingénierie d'achat d’OpraLinkz ou les solutions de structuration financière d’UbraMerchants Import. Le Business Developer agit en qualité de prestataire de services indépendant, sans aucun lien de subordination juridique ou hiérarchique avec le Cabinet. Il est libre d'organiser son temps de travail, de choisir ses cibles commerciales parmi les secteurs autorisés et de définir ses propres stratégies de prospection, sous réserve du respect strict du Code de Déontologie annexé au présent contrat. La mission consiste principalement à promouvoir le "Diagnostic Stratégique Gratuit" comme porte d'entrée dans l'écosystème du Cabinet. Le Business Developer s'engage à agir avec diligence pour détecter les entreprises souffrant d'intermédiation opaque ou de blocages de trésorerie internationale. L'étendue de ce mandat est mondiale, permettant au collaborateur de rayonner sans frontières géographiques. Toutefois, le Business Developer n'est pas habilité à signer des contrats au nom du Cabinet, ni à percevoir des fonds directement des clients. Son rôle s'arrête à la mise en relation qualifiée et au suivi relationnel, le Cabinet restant seul décisionnaire quant à l'acceptation finale des dossiers et à la signature des contrats d'exécution.

Afin de garantir la traçabilité des apports d'affaires et la juste rétribution des efforts de prospection, un processus de qualification rigoureux est mis en place. Dès la validation de sa candidature, le Cabinet attribue au Business Developer un Code de Parrainage exclusif et personnel. Ce code constitue le seul identifiant permettant de lier contractuellement un prospect au Business Developer dans la base de données d'OpraLinkz. Pour qu'un prospect soit considéré comme "apporté" par le Business Developer, celui-ci doit impérativement s'assurer que le client a renseigné ledit code lors de la soumission du formulaire de demande de diagnostic ou lors du premier contact officiel avec le Cabinet. Le processus de qualification se déroule en trois étapes : la détection du besoin, l'incitation au remplissage du formulaire stratégique, et la validation par le Cabinet de la réception des documents requis (notamment la preuve de capacité financière). Un prospect est réputé "qualifié" dès lors que le Cabinet confirme la recevabilité du dossier. Le Business Developer peut suivre l'état d'avancement de ses prospects via les rapports mensuels. Tout litige relatif à la paternité d'un client sera tranché par le Cabinet sur la base de l'antériorité de l'enregistrement du code de parrainage. Le Business Developer est responsable de la bonne diffusion de son code et doit veiller à ce que ses prospects l'utilisent systématiquement, sous peine de ne pouvoir revendiquer les commissions associées à la future transaction.

La rémunération du Business Developer est strictement liée à l'évolution du dossier client au sein de l'écosystème du Cabinet. Elle se décompose en deux phases cumulatives : la phase de structuration financière et la phase d'exécution opérationnelle. Dès qu'un prospect qualifié sollicite un accompagnement en financement auprès d'UbraMerchants Import, le Business Developer perçoit une commission forfaitaire de 30 € par mois. Ce montant est dû durant toute la période où les analystes et partenaires bancaires travaillent sur la structuration des instruments de Trade Finance (L/C, SBLC) ou la levée de fonds. Cette phase préparatoire reconnaît l'effort d'apport d'affaires avant même la réalisation des achats physiques. Dès que le client passe à la phase active d'achat et de logistique gérée par OpraLinkz, la rémunération du Business Developer s'élève automatiquement à 100 € par mois. Ce second palier se substitue au premier et reflète l'entrée du client dans son cycle d'importation récurrent. Le versement de cette commission est conditionné par le maintien du contrat actif entre le Client et le Cabinet. Cette structure de rémunération cumulative permet au Business Developer de percevoir des revenus dès l'entrée du dossier, tout en bénéficiant d'une prime substantielle sur la performance opérationnelle à long terme. Les commissions sont calculées mensuellement et versées selon les modalités de paiement définies à l'Article 7.

Le présent contrat instaure une distinction basée sur la performance du portefeuille pour encourager une prospection active et durable. Pour tout Business Developer détenant un portefeuille de moins de dix (10) clients actifs, le droit aux commissions (30 € ou 100 € selon la phase) est limité à une durée de douze (12) mois consécutifs par client, à compter de la date d'entrée de chaque dossier dans l'écosystème. À l'issue de cette période d'un an, si le seuil de performance n'est pas atteint, les commissions relatives à ces clients cessent d'être dues, bien que le Cabinet puisse continuer d'exécuter leurs opérations. Cependant, dès que le Business Developer atteint le seuil critique de dix (10) clients actifs, son statut évolue vers celui de "Partenaire Privilégié". À compter de cet instant, toutes les commissions relatives à l'ensemble de son portefeuille (clients actuels et futurs) deviennent illimitées dans le temps. Le Business Developer perçoit alors sa rémunération mensuelle aussi longtemps que les clients restent sous contrat avec le Cabinet et réalisent des opérations. Ce droit à la rente illimitée est maintenu tant que le Business Developer reste actif au sein du réseau. Ce mécanisme vise à transformer un simple apport d'affaires en une véritable carrière de revenus passifs, récompensant ainsi la fidélité et la puissance de frappe commerciale du collaborateur.

Le Business Developer s’engage à respecter scrupuleusement le Code de Déontologie annexé au présent contrat. Il s’oblige à agir avec une probité absolue et à préserver l’image de prestige du Cabinet. Sont strictement interdites, les pratiques de démarchage intrusives (spamming), la diffusion d'informations mensongères sur les garanties de financement, ou toute forme de harcèlement envers les prospects. L'ambassadeur ne doit en aucun cas percevoir de commissions directes de la part des clients ou proposer des services concurrents de sourcing et de financement en parallèle de son mandat. Le non-respect de ces règles éthiques constitue un manquement contractuel grave. Le Cabinet se réserve le droit de qualifier toute pratique "maladroite" ou déloyale comme une cause de rupture immédiate. Sur le plan juridique, l'usage de méthodes proscrites écorchant la réputation d'OpraLinkz ou d’UbraMerchants Import entraîne non seulement la résiliation du contrat sans préavis, mais aussi la suspension irrévocable de toutes les commissions en cours. Le Business Developer reconnaît que la qualité de sa prospection est la condition sine qua non de sa rémunération et que le Cabinet est seul juge de la conformité des méthodes employées sur le terrain.

Le Business Developer reconnaît que l'ensemble des méthodologies de Trade Finance, les structures de coûts, les bases de données fournisseurs et l'ingénierie d'achat développées par le Cabinet constituent un Secret des Affaires protégé par les lois de Singapour. Durant toute la durée du contrat et pour une période de dix (10) ans après sa fin, le collaborateur s'engage à une confidentialité absolue. Il est formellement interdit de reproduire, de divulguer à des tiers ou d'utiliser pour son propre compte les outils technologiques, les scripts de vente ou les architectures financières exclusifs du Cabinet. Toute tentative de détournement de clientèle ou d'utilisation de l'ingénierie d'UbraMerchants Import pour monter des opérations parallèles sera poursuivie judiciairement. Les informations recueillies sur les PME prospectées appartiennent au patrimoine informationnel du Cabinet dès leur saisie dans le formulaire de diagnostic. Le Business Developer s'interdit de copier ou d'extraire ces données à des fins personnelles. La violation de cette clause de propriété intellectuelle et de non-contournement expose le contrevenant à des dommages-intérêts compensatoires importants, calculés sur la base du gain manqué par le Cabinet et du préjudice subi par la divulgation de ses secrets industriels.

Le versement des commissions s'effectue mensuellement, à terme échu, sur la base de l'activité réelle des clients rattachés au Business Developer. Le Cabinet s'engage à transmettre, au plus tard le 5 de chaque mois, un rapport détaillé récapitulant l'état du portefeuille (clients en phase de structuration à 30 € et clients en phase d'exécution à 100 €). Le paiement est déclenché après validation de ce rapport par les services comptables d'OpraLinkz. Le Business Developer choisit son mode de règlement parmi les options sécurisées proposées : Virement bancaire, PayPal, Payoneer ou Mobile Money (selon éligibilité). Il appartient au Business Developer de fournir des coordonnées de paiement exactes et de s'acquitter des éventuelles taxes ou charges sociales liées à ses revenus dans son pays de résidence. Le Cabinet n'agit en aucun cas comme collecteur d'impôts pour le compte du collaborateur. En cas de contestation sur le montant d'une commission, le Business Developer dispose de 15 jours après réception du rapport pour soumettre une réclamation écrite. Passé ce délai, le rapport est considéré comme accepté et les fonds sont libérés. Le droit à la commission est strictement lié au paiement effectif par le Client des frais de gestion ou d'exécution dus au Cabinet.

Le présent contrat est un contrat de prestation de services entre deux entités indépendantes. Le Business Developer agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Il ne bénéficie d'aucun mandat social, n'est ni salarié, ni agent, ni représentant légal d'OpraLinkz Pte Ltd ou d'UbraMerchants Import. À ce titre, il ne dispose d'aucun pouvoir pour engager financièrement le Cabinet, signer des contrats de vente ou de financement, ou modifier les conditions générales de service sans un accord écrit et préalable de la direction à Singapour. L'indépendance juridique implique que le Business Developer supporte seul ses frais de fonctionnement (déplacements, abonnements LinkedIn Sales Navigator, frais de téléphone, etc.). Le Cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages causés à des tiers par le Business Developer dans l'exercice de sa prospection. Le collaborateur s'engage à maintenir sa propre couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle si son activité l'exige. Toute requalification du présent contrat en contrat de travail est expressément exclue par les parties, la liberté d'organisation du Business Developer et l'absence de lien de subordination hiérarchique étant des éléments substantiels de leur alliance.

Le présent contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de trente (30) jours. Toutefois, en cas de manquement grave aux obligations contractuelles ou éthiques — notamment le non-respect du Code de Déontologie, la concurrence déloyale ou le détournement de clientèle — le Cabinet prononcera la résiliation immédiate de plein droit et sans préavis. Dans une telle situation, une clause pénale s’applique automatiquement : le versement de toutes les commissions en cours est suspendu et les sommes bloquées restent acquises au Cabinet à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice d’image et opérationnel subi. Cette rupture entraîne l'annulation définitive du code de parrainage et la perte de tout droit sur le portefeuille clients précédemment constitué.

Le présent contrat de partenariat est régi et interprété selon les lois de la République de Singapour. Les parties conviennent expressément que tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la rupture de cette collaboration sera soumis à une tentative de médiation amiable préalable. En cas d’échec, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Singapour (Singapore International Commercial Court). Le Business Developer reconnaît que ce choix de juridiction est justifié par le siège social du Cabinet et la nature internationale des flux financiers et logistiques traités. L'acceptation de ces conditions par voie électronique (soumission du formulaire de cooptation) a la même force probante qu'une signature manuscrite sous le droit singapourien.